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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02467 Tout effacer
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  • ca other ca_rouen n° 26/02467

    CA Rouen, 3 juill. 2026, RG 26/02467

    N° RG 26/02467 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJJG COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026 Claire CHALINE-LALAUT, Conseillèreà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la sup

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cbacc93c619cd1f775eab
  • ca other ca_paris n° 26/02467

    CA Paris, 5 mai 2026, RG 26/02467

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02467 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 69facf94cdc6046d47bf4caf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1