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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02469 Tout effacer
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  • ca other ca_bordeaux n° 26/02469

    CA Bordeaux, 29 mai 2026, RG 26/02469

    JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [D] [U] [T] C/ PREFECTURE DE LA DORDOGNE, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VAUCLAIRE -------------------------- N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1e680dcdc6046d47cb099c
  • ca other ca_paris n° 26/02469

    CA Paris, 5 mai 2026, RG 26/02469

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02469 - N° Portalis 35L7-

    Lire la décision → Vérifier la source 69facf8ecdc6046d47bf4b02

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1