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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02588 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02588

    CA Paris, 9 mai 2026, RG 26/02588

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02588 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02b5aacdc6046d4770a99f
  • ca irrecevabilite ca_lyon n° 26/02588

    CA Lyon, 15 avr. 2026, RG 26/02588

    COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02588 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2VE Appel contre une décision rendue le 13 mars 2026 par le Juge du tribunal judiciaire de LYON. APPELANT : M

    Lire la décision → Vérifier la source 69e077decdc6046d4769b32d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1