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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02767 Tout effacer
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  • ca other ca_orleans n° 26/02767

    CA Orleans, 2 sept. 2026, RG 26/02767

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Pôle des contentieux des libertés Section : contentieux des étrangers ORDONNANCE du 02 SEPTEMBRE 2026 Minute N° 768/2026 N° RG 26/02767 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPH4 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 6a992ab2195da062e0f16d15
  • ca other ca_paris n° 26/02767

    CA Paris, 18 mai 2026, RG 26/02767

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02767 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0bf2fdcdc6046d4727c0f0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1