Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/02866
CA Paris, 22 mai 2026, RG 26/02866
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02866 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 26/02866
CA Lyon, 17 avr. 2026, RG 26/02866
N° RG 26/02866 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3EW Nom du ressortissant : [J] [E] [E] C/ [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie LAURENT, conseillère
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