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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03118 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 26/03118

    CA Rennes, 21 juill. 2026, RG 26/03118

    Référés Civils ORDONNANCE N°86 N° RG 26/03118 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOWA LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMO BILIER DENOMME SYMPHONIE C/ S.A.S. EDIGO S.A. CIF COOPERATIVE S.A.S. BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE (BETOM) S.A.R.L. MAGNUM ARCHITECTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6058d384f14adac9d934d2
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03118

    CA Paris, 2 juin 2026, RG 26/03118

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03118 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fb966cdc6046d47e93381

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1