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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03407 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03407

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03407

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03407 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZN4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2026-Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f735293c619cd1f98d605
  • ca other ca_paris n° 26/03407

    CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/03407

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 juin 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03407 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47fd1d93c619cd1f4754e3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1