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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03409 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03409

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03409

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 07 Juillet 2026 (n° , 2 pages) N°de répertoire général : N° RG 26/03409 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZOC Décision contradictoire en premier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e069393c619cd1f85addf
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03409

    CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/03409

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03409 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47fd1793c619cd1f4754bf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1