Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03442 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03442

    CA Paris, 17 juin 2026, RG 26/03442

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03442 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47fcb693c619cd1f47523f
  • ca other ca_lyon n° 26/03442

    CA Lyon, 5 mai 2026, RG 26/03442

    N° RG 26/03442 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4C7 Nom du ressortissant : [Z] [A] [Y] [Y] C/ [K] DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD

    Lire la décision → Vérifier la source 69fad27bcdc6046d47bfcd2e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1