Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03451
CA Paris, 18 juin 2026, RG 26/03451
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03451 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/03451
CA Versailles, 28 mai 2026, RG 26/03451
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/03451 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4HC Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2026 Date de saisine : 21 Mai 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habi
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ca other ca_lyon n° 26/03451
CA Lyon, 4 mai 2026, RG 26/03451
N° RG 26/03451 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4DN Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 04 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Admin
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ca other ca_aix_provence n° 26/03451
CA Aix Provence, 28 avr. 2026, RG 26/03451
COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 26/03451 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVYS Chambre 4-3 Mme [M] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Florence BLIEK-VEIDIG de la SCP LOGOS, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Laur
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