Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03475
CA Paris, 19 juin 2026, RG 26/03475
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03475 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/03475
CA Paris, 4 juin 2026, RG 26/03475
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/03475 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZTP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Février 2026 Date de saisine : 27 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou
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ca other ca_lyon n° 26/03475
CA Lyon, 6 mai 2026, RG 26/03475
N° RG 26/03475 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4EO Nom du ressortissant : [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 06 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administrativ
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