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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/03503

    CA Paris, 20 juin 2026, RG 26/03503

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03503 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487fe193c619cd1f4b0712
  • ca other ca_paris n° 26/03503

    CA Paris, 2 mars 2026, RG 26/03503

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 - CONTESTATION DE FUNÉRAILLES - (n° 1, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03503 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZV3 Décision déférée à la co

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7f071cdc6046d477531db

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1