Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 26/03557

    CA Lyon, 9 mai 2026, RG 26/03557

    N° RG 26/03557 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4I4 Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 09 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administra

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02b767cdc6046d4770d263

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles