Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/03577
CA Montpellier, 30 juill. 2026, RG 26/03577
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 N° 2026 - 114 N° RG 26/03577 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RD4M [W] [M] C/ MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [Q] [Y] MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL Décision déférée au premi
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ca other ca_paris n° 26/03577
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03577
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03577 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03577
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 26/03577
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 26/03577 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ43 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Février 2026 Date de saisine : 03 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la
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