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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03677 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03677

    CA Paris, 29 juin 2026, RG 26/03677

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03677 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487b1493c619cd1f4aeda4
  • ca other ca_paris n° 26/03677

    CA Paris, 2 juin 2026, RG 26/03677

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 2 JUIN 2026 (n° / 2026 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03677 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2HU Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fb9cbcdc6046d47e93b7a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1