Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/03762
CA Lyon, 16 mai 2026, RG 26/03762
N° RG 26/03762 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4TK Nom du ressortissant : [N] [S] [S] C/ [T] [R]'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie LE BARON, co
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ca other ca_paris n° 26/03762
CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/03762
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/03762 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2OP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Février 2026 Date de saisine : 05 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative
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