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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03844 Tout effacer
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  • ca other ca_bordeaux n° 26/03844

    CA Bordeaux, 2 août 2026, RG 26/03844

    JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [X] [U] C/ Monsieur [A] HOSPITALIER DE [Localité 1] -------------------------- N° RG 26/03844 - N° Portalis DB

    Lire la décision → Vérifier la source 6a717382195da062e07e5935
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03844

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03844

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03844 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e062b93c619cd1f857afe

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1