Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03874
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03874
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 juillet 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_lyon n° 26/03874
CA Lyon, 21 mai 2026, RG 26/03874
N° RG 26/03874 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4ZG Nom du ressortissant : [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 21 MAI 2026 statuant en matière de Réten
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ca other ca_aix_provence n° 26/03874
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 26/03874
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-3 N°2026 / M34 N° RG 26/03874 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWVC ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- Madame [J] [N], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Cedric
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