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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03974 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03974

    CA Paris, 15 juill. 2026, RG 26/03974

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03974 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f05db84f14adac9b6317c
  • ca other ca_lyon n° 26/03974

    CA Lyon, 24 mai 2026, RG 26/03974

    N° RG 26/03974 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q462 Nom du ressortissant : [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Z] [H] DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 24 MAI 2026 statuant en matière de Ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a152bb2cdc6046d47f27060

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1