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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03981 Tout effacer
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  • ca other ca_montpellier n° 26/03981

    CA Montpellier, 2 sept. 2026, RG 26/03981

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 2 SEPTEMBRE 2026 N° 2026 - 130 N° RG 26/03981 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REVZ [D] [A] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [G] [C] épouse [M]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a992b2a195da062e0f189d9
  • ca other ca_paris n° 26/03981

    CA Paris, 15 juill. 2026, RG 26/03981

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03981 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f061884f14adac9b6521b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1