Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04031
CA Paris, 17 juill. 2026, RG 26/04031
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04031 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/04031
CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 26/04031
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/04031 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPW77 Chambre 3-3 Ordonnance n° 2026/M148 M. [S] [A] Mme [J] [K] Société EVERLUM, prise en la personne de son représentant légal Appelants Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RH
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ca other ca_lyon n° 26/04031
CA Lyon, 27 mai 2026, RG 26/04031
N° RG 26/04031 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5BV Nom du ressortissant : [D] [T] [T] C/ [C] [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillèr
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