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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04048 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04048

    CA Paris, 18 juill. 2026, RG 26/04048

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04048 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f145b84f14adac9be21ef
  • ca other ca_versailles n° 26/04048

    CA Versailles, 19 juin 2026, RG 26/04048

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04048 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X56Y Du 19 JUIN 2026 ORDONNANCE LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Agnès PACCION

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48512b93c619cd1f4a12ee

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1