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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04162 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04162

    CA Paris, 25 juill. 2026, RG 26/04162

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04162 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a683941d6da04196237e4bb
  • ca other ca_aix_provence n° 26/04162

    CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 26/04162

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 26/04162 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXIR Ordonnance n° 2026/M M. [A] [R] Représentant : Me Audrey BRUIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant S.A.S.

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd813ecdc6046d4704899f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1