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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04267 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04267

    CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/04267

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04267 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d7e9bd6da041962b22711
  • ca other ca_lyon n° 26/04267

    CA Lyon, 3 juin 2026, RG 26/04267

    N° RG 26/04267 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5OC Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [D] [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 03 JUIN 2026 statuant en matière de Rétent

    Lire la décision → Vérifier la source 6a226209cdc6046d47391dff

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1