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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04413 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04413

    CA Paris, 7 août 2026, RG 26/04413

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a76c703195da062e0f13ec7
  • ca other ca_versailles n° 26/04413

    CA Versailles, 6 juill. 2026, RG 26/04413

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04413 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X66X Du 06 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Bérengère DO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cba0393c619cd1f775601

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1