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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04752 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04752

    CA Paris, 24 août 2026, RG 26/04752

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AOUT 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04752 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8d423b195da062e0cd3a57
  • ca other ca_aix_provence n° 26/04752

    CA Aix Provence, 3 juill. 2026, RG 26/04752

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 26/04752 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYOX Ordonnance n° 2026/ Mme [U] [S] Représentant : Me Charlotte GIULIANI de la SELARL GIULIANI AVOCATS, avocat au barreau d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a69937ed6da04196252b698

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1