Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04892 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/04892

    CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04892

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04892 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97dc13195da062e0cb9cc1
  • ca other ca_aix_provence n° 26/04892

    CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 26/04892

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 26/04892 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYXW Ordonnance n° 2026/ M. [Q] [K] Représentant : Me Coralie BELMONTE-GIAIMO, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a113ae2cdc6046d47a6a104

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1