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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04965 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04965

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/04965

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/04965 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6EM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026 Date de saisine : 25 Mars 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e067693c619cd1f85a548
  • ca other ca_lyon n° 26/04965

    CA Lyon, 24 juin 2026, RG 26/04965

    N° RG 26/04965 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6VL Nom du ressortissant : X se disant [H] [X] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ X se disant [H] [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 JUIN 2026 statuant en mati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47d7e193c619cd1f4171fb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1