Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/06725
CA Aix Provence, 19 août 2026, RG 26/06725
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/06725 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4UN Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/ M178 Affaire : S.A.R.L. PROVENCE GESTION Représentant : Me Charles TROLLIET-MALINCONI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ Me [E]
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ca other ca_paris n° 26/06725
CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/06725
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/06725 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDDZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2026 Date de saisine : 21 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande te
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