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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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  • ca other ca_paris n° 26/06847

    CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/06847

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JUILLET 2026 (n° 246 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06847 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDOU Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a632d6bd6da041962dd3e8b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1