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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 2698/02 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 2698/02

    CA Nîmes, 13 févr. 2003, RG 2698/02

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Sur la base de deux contraintes du 3O mars 1998, validées par un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Vaucluse du 16 décembre 1999, la CANCAVA a fait procéder, par procès-verbal du 13 novembre 2001, à une saisie-attribution contre Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8e0bd3db21cbdd86830

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1