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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 3024/03 Tout effacer

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ca Autre 31/03/2006 Cour d'appel de Versailles n° 3024/03

CA Versailles, 31 mars 2006, RG 3024/03

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2006 R.G. No 04/09021 AFFAIRE : Jean-François X... ... C/ SA SARA AUTOMOBILE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No Chambre : 1 N

Lire la décision → Vérifier la source 6253c953bd3db21cbdd87f21

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