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Filtres actifs Cours d'appel N° 410 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Nîmes n° 410

    CA Nîmes, 19 sept. 2006, RG 410

    ARRÊT No R.G. : 98/02442 CB/NB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 07 avril 1998 S.A SOCIETE GENERALE C/ X... Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : SOCIETE GENERALE poursuites et diligences de son Président Directeur Général en exercice

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000006950436
  • ca Cour d'appel d'Orléans n° 410

    CA Orléans, 20 juin 2005, RG 410

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE SCP LAVAL LUEGER Me Jean-Michel DAUDÉ 20/06/2005 ARRÊT du : 20 JUIN 2005 No : No RG : 04/01532 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS en date du 07 Avril 2004 PARTIES EN CAUSE APP

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000006946107

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1