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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 4692
CA Pau, 24 nov. 2005, RG 4692
YG/BLLNuméro /05 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 24 novembre 2005 Dossier : 04/01642 Nature affaire :Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsio
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