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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 4811 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 4811

    CA Pau, 30 nov. 2005, RG 4811

    JLL/CDNuméro /05 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/11/2005 Dossier : 03/03436 Nature affaire :Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire :Gérard X... exerçant sous l'enseigne "PALACE CARAVANES"C/Michel Y..., Louisette Z... é

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c940bd3db21cbdd87ba4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1