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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 506 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Nîmes n° 506

    CA Nîmes, 7 nov. 2006, RG 506

    ARRÊT NoR.G : 04/01379 EDM/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS0 mars2004 X... C/ Y... D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE1ère Chambre B ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2006 APPELANTE :Madame Myriam X...née le 15 Juillet 1954 à LE MARTINET (30960) ... représentée par la SC M. TARDIEU, avoués à la Courassistée

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007630119
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 5/06

    CA Angers, 18 oct. 2006, RG 5/06

    COUR D'APPEL D'ANGERS Procédure après détention RG N : 06/00296 Ordonnance No5/06 du 18 octobre 2006 ORDONNANCE Le 18 Octobre 2006, nous Elisabeth LINDEN, Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers, assistée de Aziza MANSOUR, greffier, avons rendu la décision suivante dans l'affaire : Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c993bd3db21cbdd88af2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1