Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Cour d'appel de Versailles n° 527
CA Versailles, 22 nov. 2006, RG 527
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 22 NOVEMBRE 2006 R.G. No 06/05658 No 06/06841 AFFAIRE :S.A. TELEVISION FRANCAISE 1 "TF1" ...C/La REPUBLIQU DE BELARUS Représentée par son ambassadeur plénipotentiaire en France Mr Viktar X... Décision déférée à la cou
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 527
CA Besançon, 24 mai 2006, RG 527
ARRÊT No BP/CBCOUR D'APPEL DE BESANOEON- 172 501 116 00013 -ARRÊT DU 24 MAI 2006PREMIÈRE CHAMBRE CIVILESECTION AContradictoireAudience publiquedu 19 avril 2006 No de rôle : 05/01042S/appel d'une décisiondu tribunal de grande instance de Besançonen date du 27 janvier 2005Code affaire : 22GDemande rel
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 527
CA Pau, 30 janv. 2006, RG 527
JLL/CDNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/01/2006 Dossier : 04/01370 Nature affaire :Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionAffaire :S.A.R.L. LATEULADE C/Nathalie X... épouse Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEA
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