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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 647 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Nîmes n° 647

    CA Nîmes, 19 déc. 2006, RG 647

    ARRÊT No 647R.G. : 06/00888 CJ/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 15 décembre 2005 X... Y... C/X... MINISTÈRE PUBLIC COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre AARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2006 APPELANTS :Monsieur Robert X... né le 16 Octobre 1946 à AVIGNON (84000) ... représenté par la SCP M.

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007633175
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 647

    CA Aix-en-Provence, 5 oct. 2006, RG 647

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE1 Chambre BARRÊT AU FOND DU 05 OCTOBRE 2006JCANo 2006/ Rôle No 05/20515 Abdulaziz X... C/SA L.C.L.P. FRANCE Grosse délivrée le :à :réfDécision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 31 Août 2005 enregistré au répertoire général s

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c997bd3db21cbdd88baa

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1