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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 703 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 703

    CA Agen, 5 juill. 2006, RG 703

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    DU 05 Juillet 2006 N.R/S.B Bernard Antoine X..., Nancy Yvette Y... épouse X... C/Laurent Yves Z... Séverine A... épouse Z... RG N : 05/00947 - ARRET No 703 -06 Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile le cinq Jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c99fbd3db21cbdd88d13
  • ca Cour d'appel d'Amiens n° 703

    CA Amiens, 24 nov. 2005, RG 703

    ARRET NoS.A. A... ANTOINE VACHEC/S.A.R.L. GL USINNAGE MARCEL D... Bou./JLCOUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 24 NOVEMBRE 2005 RG : 03/04564 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABBEVILLE EN DATE DU 28 novembre 2003 PARTIES EN CAUSE :APPELANTE S.A. A... ANTOINE VACHE ... Comparante conclu

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000006946969

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1