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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 8/98

    CA Colmar, 4 sept. 2003, RG 8/98

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A PA / CW R. G. N° 2 A 01 / 01860 Minute N° 2 M 872. 2003 Copies exécutoires à : Maîtres D'AMBRA, BOUCON & amp ; LITOU- WOLFF La S. C. P. CAHN & amp ; ASSOCIES Le 4 septembre 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca8fbd3db21cbdd8b5c8
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 8/98

    CA Colmar, 4 sept. 2003, RG 8/98

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A PA/CW R.G. N° 2 A 01/01860 Minute N° 2 M 872.2003 Copies exécutoires à : Maîtres D'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF La S.C.P. CAHN & ASSOCIES Le 4 septembre 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 04 SEPTEMBRE 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8ecbd3db21cbdd86afd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1