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Filtres actifs Cours d'appel N° 81/82007 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 81/82007

    CA Pau, 18 déc. 2007, RG 81/82007

    No 818 /2007 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2007 X... Y... Pedro COUR D'APPEL DE PAU Chambre de l'Instruction Arrêt prononcé en audience publique le 18 DÉCEMBRE 2007 par Monsieur le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale. P

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cad2bd3db21cbdd8c304

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1