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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 961948
CA Caen, 26 mai 1998, RG 961948
Quant bien même elles seraient suspensives et ne contiendraient aucune demande nouvelle ni moyen nouveau, les conclusions déposées le jour même de la clôture, alors que la partie adverse avait conclu plus d'un mois auparavant, violent le principe du contradictoire et doivent être écartées des débats
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