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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 963691 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 963691

    CA Caen, 5 janv. 1999, RG 963691

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Pour un plus ample exposé des éléments de la cause et des prétentions des parties, la Cour fait référence au jugement dont appel et aux écritures échangées. l -Sur l'obligation contractée par C... Quand bien même les "conditions générales" du contrat acceptées par l'expéditeur n'en font pas directem

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c846bd3db21cbdd84c59

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1