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Filtres actifs Cours d'appel N° 97/03144 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 97/03144

    CA Grenoble, 21 janv. 2002, RG 97/03144

    R.G. N° 97/03144 N° Minute : AFFAIRE : X... c/ Y... DUGUEYT Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD S.C.P. POUGNAND AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 21 JANVIER 2002 Appel d'une décision (N° R.G. 9504023 - 4ème Chambre) rendue par le Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8a0bd3db21cbdd85ce7

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