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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 97/03615

    CA Caen, 18 janv. 2000, RG 97/03615

    Les époux Julien X... sont propriétaires, à A., depuis 1975, d'une parcelle cadastrée section AC no88. La parcelle contiguù -AC no89- appartenant aux consorts Y... dispose d'une issue sur un chemin rural rejoignant le CD no44. Prétendant que leur fonds est enclavé, les époux X... ont assigné les con

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c854bd3db21cbdd84eff

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