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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 97/03685
CA Colmar, 21 févr. 2002, RG 97/03685
Deuxième chambre civile Section A MS/MM R.G. N° : 2 A 97/03685 Minute N° 2 M 02/0197 Copie exécutoire aux avocats : maîtres wemaere, caminade et leven edel Me SENGELEN-CHIODETTI Maîtres Rosenblieh, welschinger et wiesel Maîtres bueb et spieser Le 21-02-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU
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