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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 97/04734
CA Colmar, 19 déc. 2001, RG 97/04734
N° RG 1 B 97/04734 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maîtres HEICHELBECH et associés SCP CAHN, LEVY, BERGMANN Le Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU
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