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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 97-0791
CA Caen, 28 janv. 1999, RG 97-0791
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
Par jugement du 10 février 1997, le Tribunal de Commerce d'Alençon a condamné Monsieur Jésus X..., caution solidaire des engagements de la société N... envers la société X à payer à cette dernière une somme globale de 541.889,54 F correspondant au solde dû au titre d'un prêt d'équipement d'un montan
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