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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 970653 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 970653

    CA Caen, 22 sept. 1998, RG 970653

    Monsieur et Madame Albert P... ont souscrit, le 17 mai 1991, auprès de la COMPAGNIE G..., un contrat multirisques habitation pour leur immeuble à SAINT JAMES (50) .Le 6 mai 1995, ils ont communiqué leur nouvelle-adresse à leur assureur, SAINT-SAUVEUR-LENDELIN (50) .Avant que n'ait été établi un aven

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c83ebd3db21cbdd84b39

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1