Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Caen n° 970700
CA Caen, 20 avr. 1998, RG 970700
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
Il est constant qu' à la date des faits visés à la prévention M. X... était Conseiller Y... de la commune de Q..., gérant de l'entreprise portant son nom, et associé dans la SARL E... gérée par son épouse. M . L... était également salarié et associé de la SARL E... A la suite des élections municipal
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles